Aujourd'hui nous allons parler des:
Mentions obligatoires sur les documents administratifs pour éviter des poursuites judiciaires.
Quels sont les documents administratifs?
Les factures ;
Les notes de commande ;
Les tarifs ;
Les documents publicitaires (annonces et publications diverses) ;
Les lettres et récépissés concernant l’activité de l’entreprise et signés par elle.
Selon le Droit des Sociétés commerciales et des GIE espace OHADA.
Article 17
"La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier."
Article 25
Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
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Facebook: https://www.facebook.com/Eli-Lawson-112845130126949
Mentions obligatoires sur les documents administratifs pour éviter des poursuites judiciaires.
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Les factures ;
Les notes de commande ;
Les tarifs ;
Les documents publicitaires (annonces et publications diverses) ;
Les lettres et récépissés concernant l’activité de l’entreprise et signés par elle.
Selon le Droit des Sociétés commerciales et des GIE espace OHADA.
Article 17
"La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier."
Article 25
Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
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