Tout propriétaire d’une propriété bâtie au 1er janvier (logement, parking, commerce…) doit payer la taxe foncière, même si ce bien est loué. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de régler cette taxe. Elle est à payer au cours du dernier trimestre de l’année. La mensualisation est possible. La taxe foncière est calculée à partir de 50% de la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur est multipliée par des taux, votés par les collectivités territoriales. Un dégrèvement d’office de 100 euros est appliqué sur la résidence principale. Des exonérations à la taxe foncière sont prévues en cas de faibles revenus ou pour des situations particulières (personnes âgées, invalides ou handicapées). Une exonération de taxe foncière est aussi prévue pendant deux ans quand vous venez de faire construire une habitation.
- Catégories
- E commerce Divers
- Mots-clés
- logement, habitation, exoneration, taxe fonciere, degrevement, valeur locative cadastrale
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