Rémunération du chef d'entreprise : mode d'emploi !

???? Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, le Code de commerce ne comporte aucune disposition impérative encadrant les conditions de versement et le montant de la rémunération du chef d’entreprise. Il incombe aux statuts de la société ou à l’assemblée générale des associés de décider du montant et de la forme de la rémunération versée au chef d’entreprise.

Plusieurs situations se distinguent :
Pas de rémunération versée au chef d’entreprise au titre de son mandat social
Versement d’une rémunération fixe ou variable au chef d’entreprise
Cumul du mandat social et d’un contrat de travail
Rémunération par dividendes du chef d’entreprise associé de la société

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La rémunération du chef d’entreprise a un impact sur son régime social, en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
Pas de rémunération : pas d’affiliation à un régime de protection sociale
Rémunération au titre du mandat social : dans une SARL/EURL, le gérant associé majoritaire relève du statut des Travailleurs non salariés (TNS). Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé et le président de SAS/SASU sont, quant à eux, affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés.
Cumul avec un contrat de travail : affiliation au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié classique


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