À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 01 février : Paiement des droits de succession, Dirigeant bénévole, Report des visites médicales
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 26 décembre 2020
- Cass. com. 9 décembre 2020, n° 18-24730 PB
- Décret 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24
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