Points développés dans cette formation pacte Dutreil transmissiçon d'entreprise
I. – Présentation du dispositif pacte Dutreil
1. Origine, philosophie du pacte Dutreil 2. Synthèse 3. Montant des droits de mutation à titre gratuit 4. Les textes de référence Dutreil
II. – Pacte Dutreil transmission de sociétés
1. Conditions générales
Sociétés, activités éligibles. Un ou plusieurs associés signataires. Délai : au moins 2 ans. Seuil de participation. Fonction de direction, activité principale
I. – Présentation du dispositif pacte Dutreil
1. Origine, philosophie du pacte Dutreil 2. Synthèse 3. Montant des droits de mutation à titre gratuit 4. Les textes de référence Dutreil
II. – Pacte Dutreil transmission de sociétés
1. Conditions générales
Sociétés, activités éligibles. Un ou plusieurs associés signataires. Délai : au moins 2 ans. Seuil de participation. Fonction de direction, activité principale
- Catégories
- E commerce Entreprises
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