Obligations fiscales du marchand de biens #immobilier

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Ajoutées 2 années by admin

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#immo #rentier #achat-revente #plus-value #fiscal
Le marchand de biens est contraint aux obligations fiscales suivantes:
1. Déclarations à faire en début d'activité
- Déclaration d'existence pour les redevables de la TVA
- Déclaration provisoire pour la contribution économique territoriale

2.Déclarations à faire en cours d'activité
- Déclaration annuelle des résultats.
- Déclaration de chiffre d'affaires
- Déclaration annuelle des salaires versées.
- Déclaration annuelle des honoraires et commissions
- Déclaration des paiements et opérations sur valeurs mobilières
- Déclaration pour la contribution économique territoriale
- Déclaration assise sur les salaires
- Contribution sur les revenus locatifs