Micro-Entreprise : 49.3, TVA, quelle solution ?

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La loi de finances rectificative (LFR) est la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire.

Une LFR permet de :

traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire ;
s’adapter à la conjoncture économique.
La LFR soumet à la ratification du Parlement les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire).

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