Identifiant Commun Entreprise - ICE - التعريف الموحد للمقاولة

ICE entreprise,
L'ICE (Identifiant Commun Entreprise) est un numéro qui identifie l'entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s'ajouter aux autres identifiants légaux notamment l'identifiant fiscal, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS.
Pour récupérer votre ICE, choisir l'option 'Récupérer votre ICE'.Ne procédez à une demande de l'ICE que si votre certificat Négatif ou bulletin d'identification ne contient pas un numéro ICE. Sinon , utiliser le numéro ICE figurant dans ces documents.
QUELS SONT LES APPORTS DE L’ICE ?
L’ICE est un outil qui va ouvrir la voie pour :
ƒ fluidifier la communication inter-administration ;
ƒ simplifier les procédures impliquant plusieurs administrations pour
l’accomplissement d’un même service administratif ;
ƒ réduire les coûts et améliorer la fiabilité et la célérité des services
administratifs.
En créant les liens entre les diffèrents identifiants, l’ICE facilitera l’étude
et l’analyse de l’environnement socio-économique de l’entreprise et par
conséquant, mieux orienter les décisions politiques pour une entreprise
plus moderne et plus compétitive.
Elle sera également un outil à la disposition de l’observatoire de la PME.
COMMENT EST-IL COMPOSÉ ?
L’ICE est un identifiant composé de 15 positions :
ƒ l’Entreprise (9 positions) ;
ƒ ses établissements (4 positions) ;
ƒ des caractères de contrôle (2 positions).
Exemples : 123456789000057
123456789000131
QUI EST CONCERNÉ ?
ƒ Personnes morales :
• dénomination commerciale ;
• siège social ;
• activité ;
• forme juridique.
ƒ Succursales :
• ICE de la société-mère ;
• adresse succursale ;
• activité.
ƒ Personnes physiques :
• nom, prénom et date de naissance ;
• adresse ;
• activité ;
• enseigne commerciale, le cas échéant ;
• n° CIN (ou passeport ou certificat de résidence, le cas échéant).
Informations communes
ƒ Identifiants propres à chacune des administrations concernées (IF, RC
et n° CNSS).
COMMENT OBTENIR SON ICE ?
ƒ Pour les nouvelles entreprises Personnes morales :
l’ICE est attribué par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Il
sera transcrit sur le document « certificat négatif » et sera exigible pour
les démarches de création de l’entreprise.
ƒ Pour les nouvelles entreprises Personnes physiques :
• La DGI attribue l’ICE et le transcrit sur le « Bulletin IF/TP » ;
• Le MJL et la CNSS exigeront un document intégrant le n° ICE.
ƒ Pour les entreprises existantes : son obtention se fait à travers la plateforme ICE : l’entreprise peut y accéder sur le site : www.ice.gov.ma ;
• elle introduit ses informations, notamment sa dénomination sociale, ses identifiants et son mail ;
• après contrôle sur la plateforme, l’ICE est attribué et activé ;
• l’entreprise accède à la plateforme pour consulter ses informations d’identification et peut télécharger son certificat ICE. En cas
d’informations incorrectes restituées par l’ICE, l’entreprise signale
une anomalie directement sur la plateforme.
QUAND ENTRE T-IL EN VIGUEUR ?
L’entrée en vigueur de l’ICE passera par trois voies :
ƒ voie volontaire : L’entreprise est invitée à accéder à la plateforme ICE
pour l’obtention de son identifiant ;
ƒ voie complémentaire : Lors d’une demande de service ou d’une formalité par l’entreprise, l’administration déclenche l’attribution de l’ICE
via la même plateforme ;
ƒ voie obligatoire : Les entreprises seront dans l’obligation d’avoir un ICE
et de le transcrire dans leurs documents officiels (à côté des autres
identifiants). Cette phase entrera en vigueur en 2016