Formation société civile, enfant mineur associé d'une société civile

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Ajoutées 3 années by admin

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Un enfant mineur peut être associé d'une société civile, même si celle-ci emprunte. La cour de cassation distingue la société d'une part et l'enfant mineur d'autre part. C'est la société qui emprunte, pas l'enfant mineur; il n'y a pas d'obligation de recueillir l'accord du juge des tutelles.