Fonds de commerce, Obligations d’étiquetage, Activité partielle et APLD

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 09 mai : Cession d’un fonds de commerce, Dérogations temporaires aux obligations d’étiquetage, Activité partielle et APLD

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Nantes 1er avril 2022 n° 20NT03628
- DGCCRF, Communiqué du 26 avril 2022
- Décret 2022-654 du 25 avril 2022, JO du 26

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Fonds de commerce, Obligations d’étiquetage, Activité partielle et APLD - JT du 09/05/22

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