Déclaration TEE : Taxe d'état de l'entreprenant

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C'est quoi la taxe d'État de l'entreprenant ?
La taxe d'Etat de l'entreprenant est assise sur le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable ou sur le chiffre d'affaires prévisionnel déclaré. Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce, ce taux est ramené à 4 %.

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