Comprendre les enjeux de l'audience : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/02/28/audience-filmee-le-pouvoir-daudition-des-agents-de-douanes
Audience de chambre mixte - Vendredi 1er mars 2024
Le pouvoir d’audition des agents de douanes : La Cour de cassation se penche sur la question de savoir si les agents des douanes qui procèdent à un contrôle ou une enquête en dehors d’une procédure judiciaire peuvent mener des auditions.
Audience de chambre mixte - Vendredi 1er mars 2024
Le pouvoir d’audition des agents de douanes : La Cour de cassation se penche sur la question de savoir si les agents des douanes qui procèdent à un contrôle ou une enquête en dehors d’une procédure judiciaire peuvent mener des auditions.
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