Les effets de commerce
#leseffetsdecommerce
La prorogation de la date de l’effet avec intérêts
#laprogationdeladatedel’effetavecinterets
Au moment de la prorogation, L’effet n’a pas été remis à l’encaissement, ni à l’escompte.
#aumomentdelaprorogationleffetnapaseteremisalencaissementnialescompte
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