3 Questions sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

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Ajoutées 2 années by admin

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Dans ce nouvel épisode, Charline Peltier, rédactrice en Droit des Affaires,

répond à vos questions.

Au sommaire de cet épisode :

Que deviennent les EIRL créées antérieurement ?
S’agissant du patrimoine professionnel, comment définir la notion de bien utile à l’activité ?
Que deviennent les déclarations d’insaisissabilité avec le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ?

Pour aller plus loin : FH 3039 ; FH 3040

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